A. L'acheteur ou les acheteurs doivent vérifier auprès des autorités municipales pour s'assurer que l'utilisation prévue de l'espace est permise avant de soumettre une offre.

B. Usage selon déclaration de copropriété - La partie privative située au premier étage est, sous réserve de la règlementation municipale, destinée à un usage commercial a l'exception d'un bar, d'un restaurant de nuit ou de restauration rapide, d'un dépanneur, de tout commerce lie au sexe, d'un salon de tatouage, d'un magasin ou d'un salon pour animaux, d'une franchise alimentaire ou d'un lieu de rassemblement pour le culte.
II n'y a aucune restriction quant aux heures d'ouverture de la partie privative située au premier étage quand elle est utilisée comme bureau et du jardin avant utilise pour les fins de ce bureau. Le jardin avant peut être utilisé à des fins commerciales jusqu'a 21 :30heures et la partie privative située au premier étage peut être utilisée à des fins commerciales jusqu'à 22heures.